CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont vocation à régir toutes prestations effectuées par la société REGISTRE NUMERIQUE DES ENTREPRISES ayant son siège social CS 20008 – 145, rue de Noisy-le-Sec – 93260 Les Lilas et immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 945210631 au capital social de 1 000 euros (ci-après le « Prestataire ») auprès de clients (ci-après le « Bénéficiaire »).

Article 2 – Description de la prestation et conditions d’utilisation

La prestation de service visée par les présentes Conditions Générales de vente consiste en la mise à disposition d’un espace numérique sécurisé et indépendant permettant la numérisation et la conservation des différents registres des entreprises et en particulier les assemblées générales annuelles.

Suite au paiement vous accuserez réception d’un email contenant le login et le mot de passe provisoire. L’activation du compte est effectuée sous 8 jours ouvrés après paiement. Les procès-verbaux des assemblées générales doivent être

conservés au siège de la société pour une durée minimale de 6 ans à compter du dernier procès-verbal, conformément aux règles relatives au droit à la communication de

l’administration fiscale. Le bénéficiaire s’engage à déposer uniquement des documents légalement conformes (documents datés, signés, complets). À ne pas utiliser son espace numérique à d’autres fins que l’archivage. Respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’interface et aux logiciels utilisés.

Article 3 – Acceptation du Bénéficiaire

Le renvoi de l’offre signée accompagnée du règlement demandé par le Bénéficiaire ou du paiement par carte bancaire sur un serveur dédié vaut agrément exprès et acceptation des présentes Conditions Générales par le Bénéficiaire,  lequel renonce  de ce  fait, à  se prévaloir  de tout document contra-dictoire et, notamment, le cas échéant de ses propres conditions  générales  qui  seront  inopposables au Prestataire.

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue comptant via PayPal, en suivant le lien de paiement fourni après validation du formulaire.
Les conditions générales de vente sont validées par le client avant le paiement via PayPal ; cela vaut acceptation de la souscription à la société REGISTRE NUMÉRIQUE DES ENTREPRISES.

Article 5 – Droit de rétractation

Le Bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours à compter du règlement de la prestation pour exercer son droit de rétractation par LRAR adressée au Prestataire. Le Bénéficiaire ne pourra se rétracter si le service a été totalement réalisé par le Prestataire.

A défaut de rétractation dans  le  délai ci-dessus,  le  Prestataire conservera les sommes versées à son profit à titre d’indemnité compensatrice, sans préjudice de toute action en réparation des dommages subis par l’annulation de la prestation.

Article 6 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par  la  jurisprudence des  cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de  transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Il en sera de même si ces événements affectant un sous-traitant ou prestataire de la Société.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 30 jours, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 7 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 8 – Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses activités, la société REGISTRE NUMERIQUE DES ENTREPRISES est amenée à collecter et traiter des données personnelles du client.

• Finalités du traitement : gestion des commandes, facturation, suivi client, respect des obligations légales.
• Base légale : exécution contractuelle (art. 6.1.b RGPD) et obligations légales (art. 6.1.c RGPD).
• Destinataires : le personnel habilité de REGISTRE NUMERIQUE DES ENTREPRISES, ses sous-traitants techniques (hébergement, paiement) et administrations fiscales ou judiciaires en cas d’obligation.
• Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, puis archives pendant la durée légale de prescription applicable.
• Droits du client : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.

Ces droits peuvent être exercés par mail à contact@registredesentreprises.fr ou par courier à l’adresse du siège social.
Le client peut également introduire une réclamation après de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 9 – Titres & résponsabilité

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Le prestataire ne pourra être tenu responsable : de la mauvaise qualité ou non conformité des documents déposés par le bénéficiaire, d’une interruption de service liée à une maintenance ou à un cas de force majeure, des pertes de données résultant d’un usage non conforme ou frauduleux de l’espace mis à disposition.

Article 10 – Loi applicable – juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisa- tion des prestations. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera de la compétence  exclusive  du  Tribunal de Commerce de Bobigny, et ce y compris en cas d’action en référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 11 – Contact

Pour toute information : contact@registredesentreprises.fr